Les décisions à la une

Rose Waring Pro Blender 2 Vitesse Retro made in USA wpb05pk wpb05 51bl16

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Herenthal Set de couteaux couteau Bloc 7 pcs Professionnel Couteau De Cuisine Bois Line NEUF Conformité
Reloj Mesa Espía HD Detección de Movimiento, 5 Mpx y 8GB
RéSISTANCE 2630 3130W 220 240V Code 1755055 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Nouveau DeLonghi Collection 4 Fentes Grille-Pain Rétro Noir CTO4003 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Tiger Riz Cuisinière deux boisseau Inoxydable Cuit riz Cuisinière pour usage professionnel Jno-un

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Mezclador de Pasta Espiral con Cabeza Fijo 25kg 32lt 1500w 3ph Fimar 25 Sn

Les dernières actualités

FAG NJ308E.M1 Palier roulement à Rouleau cylindrique 40 x 90 x 23 mm Aucun joint

4L Pure Water Distiller 304 Stainless Steel w Glass Jar for Dental Medical
Fridge Water Filter For GE PSH25MSWASV PSH25PGWABV PSH25PGWCBV PSH25PGWCWV Saisine QPC
Brand New AcquaStar Model 5000 Alkaline Water Ionizer Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
5 x minuterie F. volet roulant rohrmotor rideau roulant store Vidéo du conseil
Clatronic Robot kuchenny KM 3709 1000W szary titan Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Travel Berkey Purificateur Avec 2 Noir Filtres, ergot & wirestand accessoire, Free Ship
3M Grafoplast KE727025089 SIHF51CWMC - TESS. MORS. Mike. 10X5MM 3000PZ
Toutes les actualités
Nouveau dans la box le creuset peruh chaudière + 2 Gobelet geschmeltzt Mousseline Rose
Les événements du Conseil constitutionnel
RHP N207 Palier roulement à Rouleau cylindrique 35 x 72 x 17 mm Aucun joint

Concours « Découvrons notre Constitution »

Ezi dri Ultra FD1000 Food Dehydrator - Ezidri Food Dryer - Ezidry

FAG RLS19 Palier roulement à Rouleau cylindrique 76,2 x 146,05 x 17,4625 mm Aucu

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Groupe Réglage Point Fixe 8 Der. Caleffi 1725H1A2L Caleffi 1725H1A2L

En savoir plus
EIS Coway (wellion) filtre à eau Ion System Cpe-06ALB W Water Cooler

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

WonderMill Grain Mill - NEW - 120V - WhisperMill Whisper

ÉCROU POUR VIS SAUTEUSE CODE 3522049

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Winware 8 Qt en acier inoxydable or accentué Hanneton 1

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Hirschmann SSC22 rougeule axiale 22 x 50 x 28 mm Aucun jointTAPP Water 1 - Filtre à Eau pour Robinet (élimine Chlore, pesticides, MetaleElges GAL45DO Embout à rougeule 45 x 104 x 32 mm Aucun jointMélangeur Spirale avec tête levée 12 kg 16LT 750 W 3PH fimar 12 FN

En savoir plus